Après de longs débats et des controverses, la loi baptisée « anti-squat » est désormais active pour protéger les logements contre les occupations illicites.
Le 26 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a validé ce texte, sauf un article. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 29 juillet 2023. Elles visent à durcir les sanctions contre les squatteurs et les locataires en défaut de paiement. Selon son initiateur, le députe Guillaume Kasbarian, cette loi répond aux situations de détresse vécues par de nombreux petits propriétaires victimes de squatteurs ou de locataires ne payant pas leur loyer depuis des années. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a soutenu une rédaction « équilibrée » renforçant les droits des propriétaires tout en préservant la protection des occupants de bonne foi.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi qui exemptait les propriétaires de leur obligation d’entretien en cas de dommages résultant d’un défaut d’entretien d’un bien occupé illicitement. Les députés contestataires ont souligné que cela mettrait à charge les occupants illicites, qui souvent se trouvent en situation précaire. Le Conseil des Sages a confirmé que ces dispositions portaient atteinte de manière disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation des dommages causés par le défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine. Ils ont clarifié que cette censure ne signifie pas que tout occupant illicite pourrait désormais obtenir réparation du propriétaire pour un bien mal entretenu.
La loi durcit les sanctions pour l’occupation illicite en triplant les peines pour le squat d’un logement, passant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant. Une nouvelle peine de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende est également créée pour l’occupation frauduleuse de tout local d’habitation ou commercial, même s’il ne s’agit pas du domicile du propriétaire.
La loi s’applique également aux locataires refusant de quitter les lieux malgré une décision définitive d’expulsion et l’épuisement des délais accordés par le juge civil. Les peines pour ce délit sont de 7 500 euros d’amende.
Cependant, certaines exceptions s’appliquent, comme pendant la trêve hivernale, lorsque le juge accorde un délai supplémentaire, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.
En outre, la loi vise à combattre les individus se faisant faussement passer pour des propriétaires afin de louer des biens à des locataires en recherche d’une location. Les auteurs de squats, qui sont souvent des marchands de sommeil, encourent désormais trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’incitation au squat par propagande ou publicité est également punie de 3 750 euros d’amende.
Pour accroître la responsabilisation des locataires, la loi prévoit désormais l’intégration systématique d’une « clause de résiliation de plein droit » dans les contrats de bail en cas de non-paiement du dépôt de garantie, des loyers ou des charges convenus. Auparavant, cette clause résolutoire était facultative et nécessitait une action en justice de la part du propriétaire pour être activée.
Enfin, la loi accélère les procédures contentieuses locatives afin de réduire le délai entre le premier impayé et l’expulsion en cas de mauvaise foi du locataire. Les mesures du nouveau texte visent également à renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté.
