Comme chaque année, les plafonds de loyer et de l’investissement ont été fixés par l’administration fiscale pour l’application de la loi Girardin en 2020. Pour rappel, la loi Girardin est un dispositif permettant aux entreprises et aux particuliers qui réalisent des investissements en Outre-mer de bénéficier de réduction d’impôts. Elle concerne l’achat de bien immobilier neuf destiné à la location, situé dans les DOM-TOM, dans le secteur intermédiaire.
Mais pour bénéficier de la défiscalisation, les investissements réalisés sont soumis à des plafonds de dépenses, de loyer et de ressources du locataire, mis à jour chaque année.
Le plafond des investissements locatifs réalisés en 2020
Pour 2020, les investissements réalisés sont plafonnés à 2 615 € hors taxes par mètre carré de surface habitable. Pour l’année 2019, ils étaient limités à 2 538 € par m2, soit une augmentation de 77 euros. Cette limite est effective, quelle que soit la collectivité où les investissements sont effectués : Départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.
Les plafonds fixés pour le loyer pour les baux en 2020
Les plafonds de loyer s’appliquent pour tous les contrats de location signés en 2020 avec un nouveau locataire ou ceux qui font l’objet d’un renouvellement express du bail en 2020. Selon la région où se trouve le bien immobilier, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, est limité à :
178 euros dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
218 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année. La surface habitable est composée de la surface de plancher construite déduite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtre.
Plafonds des ressources du locataire
Pour bénéficier de la défiscalisation, la loi Girardin prévoit également le respect d’un certain niveau de revenu du locataire. Les ressources du locataire prises en compte sont les revenus figurant sur l’avis d’impôt du locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du contrat de location. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année en suivant la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour l’année 2020, voici les détails du plafond de ressources qui varie selon la composition du foyer du locataire :
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources applicables dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy | Plafonds annuels de ressources applicables dans la Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|---|---|
| Personne seule | 32 877 € | 31 200 € |
| Couple | 60 799 € | 57 701 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 64 315 € | 61 037 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 67 833 € | 64 376 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 72 530 € | 68 833 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 77 230 € | 73 292 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 4 937 € | + 4 685 € |
Rappel sur la loi Girardin
Remplaçant la loi Paul, la loi Girardin a été mise en place le 21 juillet 2003 par la loi n°2003-660 du programme pour l’outre-mer. Elle a pour objectif de favoriser le développement des DOM-TOM en encourageant les contribuables à investir dans l’immobilier locatif en outre-mer. Grâce à lui, vous obtenez une réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans les DOM-TOM.
Elle offre une forte réduction d’impôt sur le revenu qui peut atteindre les 40% si le bien est mis en location en secteur intermédiaire pour une durée minimale de 6 ans. Mais pour bénéficier de cette défiscalisation, certaines conditions doivent être respectées, à savoir :
Le bien immobilier doit être situé dans les zones suivantes : Martinique, Saint-Martin, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Guyane, Nouvelle-Calédonie, Mayotte et la Polynésie Française.
Le logement doit être neuf ou avoir plus de 40 ans pour une réhabilitation
Le bien doit être destiné à la location sans meuble pour une durée minimum de 6 ans et doit faire l’habitation principale du locataire
Tous contribuables résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer peuvent investir dans ce dispositif à partir de 7 500 euros d’impôt
Les plafonds des investissements, des loyers et des ressources du locataire doivent être respectés
