La pension de réversion, traditionnellement accordée aux personnes âgées de 55 ans pourra également être attribuée aux orphelins.
La pension de réversion représente une partie de la retraite que le conjoint décédé aurait perçue de son vivant. Historiquement, seuls les conjoints survivants et les orphelins des employés du secteur public (et dans certaines situations du secteur privé) avaient droit à cette prestation. Toutefois, une nouvelle évolution se profile à l’horizon. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, promulguée le 14 avril, introduit un concept de « pension orphelin », destinée spécifiquement aux enfants des salariés décédés affiliés au régime général de retraite.
Quelles sont les dispositions de la nouvelle loi ?
Les détails pratiques de cette évolution restent flous en l’absence de décrets d’application, qui devraient être publiés d’ici la fin de l’été. Cependant, la loi stipule que le montant de cette pension « sera équivalent à un pourcentage établi par décret de la pension principale ». Dans le cas de bénéficiaires multiples, tels que des frères et sœurs, le montant sera partagé également entre les orphelins demandeurs. Un décret spécifique précisera l’âge maximal auquel cette pension pourra être perçue, sauf pour les orphelins en situation de handicap pour lesquels aucune limite d’âge ne s’appliquera. Les premières demandes pour cette nouvelle prestation pourront potentiellement être soumises en ligne dès le 1er septembre. Conformément au calendrier gouvernemental, les premières pensions de réversion pour orphelins devraient être versées au cours du premier trimestre de 2024.
Les situations particulières
Jusqu’à présent, seuls certains régimes prévoyaient la réversion automatique en faveur des enfants d’un salarié décédé. Par exemple, les orphelins d’un employé du secteur public ont la possibilité de recevoir 10 % de la retraite du parent décédé jusqu’à leurs 21 ans (sans limite d’âge pour les orphelins en situation de handicap). L’Ircantec, le régime de retraite complémentaire, offre également une solution spécifique pour les enfants employés de droit public. En ce qui concerne les employés du secteur privé, l’Agirc-Arrco octroie 50 % des points de retraite acquis par le ou les salariés décédés aux enfants de ces derniers. Cette disposition s’applique aux orphelins âgés de 21 ans ou moins, ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis ou en situation de chômage et ne perçoivent aucune autre allocation. Comme dans les autres régimes, les orphelins en situation de handicap bénéficient de la pension de réversion sans restriction d’âge.
