Les nouveaux plafonds d’investissement et de loyer pour le Girardin 2024
Comme chaque année, les plafonds de loyer et de ressources des locataires ont été fixés par l’administration fiscale dans le cadre de l’application de la loi Girardin. Pour rappel, la loi Girardin est un dispositif permettant aux sociétés à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements en Outre-mer de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôts. Elle concerne l’achat de bien immobilier neuf destiné à la location, situé dans les DOM-TOM, dans le secteur intermédiaire.
Il s’agit d’un dispositif très puissant permettant aux sociétés à l’IS de gommer tout ou partie de leur impôt société tout en investissant dans un patrimoine immobilier de qualité.
Le plafond des investissements locatifs intermédiaires réalisés en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, le montant déductible du résultat imposable est soumis à un plafond. Ce plafond est relevé à 3 139 € HT par m² de surface habitable (soit 3 405,815 € TTC /m² pour une TVA locale de 8.5%) pour les investissements réalisés en 2024. Au-delà de ce plafond le coût d’acquisition ne sera pas pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt sur les sociétés. Ce plafond est réévalué chaque année et indexé à l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.
Les plafonds fixés pour le loyer pour les baux en 2024
Les plafonds de loyer s’appliquent pour tous les contrats de location signés en 2024 avec un nouveau locataire ou ceux qui font l’objet d’un renouvellement du précédent bail. Selon la région où se trouve le bien immobilier, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, est limité à :
- 200 euros dans les départements d’outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 243 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année. La surface habitable fiscale est composée de la surface de plancher construite déduite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres auquel il convient de rajouter la surface de la varangue dans une limite de 14m².
Plafonds des ressources du locataire
Pour bénéficier de la défiscalisation, la loi Girardin prévoit également le respect d’un certain niveau de revenu du locataire. Les ressources du locataire prises en compte sont les revenus figurant sur l’avis d’impôt du locataire établi au titre des revenus de l’année précédant celle de la conclusion du contrat de location et correspondent aux revenus imposables nets de frais professionnels. Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année en suivant la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour l’année 2024, voici les détails du plafond de ressources qui varie selon la composition du foyer du locataire :
| Composition du foyer du locataire habitant | DEPARTEMENT D’OUTRE MER | POLYNESIE FRANCAISE |
|---|---|---|
Personne seule | 36 559 € | 34 545 € |
Couple | 67 605 € | 63 885 € |
Personne seule ou Couple
+ 1 personne à charge | 71 515 € | 67 577 € |
P.S. ou Couple
+ 2 personne à charge | 75 427 € | 71 274 € |
P.S. ou Couple
+ 3 personne à charge | 80 650 € | 76 208 € |
P.S. ou Couple
+ 4 personne à charge | 85 876 € | 81 146 € |
Par personne à charge
supplémentaire | + 5 492 € | + 5 190 € |